Conditions générales de vente — Formations

Article 1Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les actions de formation proposées par OVERPEAK, SARL (société à responsabilité limitée) au capital de 30 000 €, 840 503 122 R.C.S. Pau, exploitant la marque akt (ci-après « akt »), organisme de formation enregistré sous le n° 75640484964 et certifié Qualiopi au titre des actions de formation.

Elles s'appliquent aux clients professionnels (entreprises, associations, organismes) qui commandent une formation pour leurs dirigeants ou leurs salariés. Toute commande implique leur acceptation sans réserve ; elles prévalent sur les conditions générales d'achat du client, sauf accord écrit contraire d'akt.

Article 2Demande, devis et inscription

• Toute demande de formation reçoit une réponse sous 5 jours ouvrés.
• akt adresse au client un devis et le programme de formation. Le devis est valable 30 jours.
• L'inscription est acquise à réception de la convention de formation signée par le client, au plus tard 15 jours calendaires avant la première séance. Les dates définitives sont confirmées par courriel dans ce même délai.
• La convocation et l'accès à l'espace documentaire de la formation sont adressés aux participants au plus tard 10 jours calendaires avant la première séance.

Lorsqu'une personne physique finance elle-même sa formation, un contrat de formation professionnelle conforme aux articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail est conclu : elle dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de sa signature, aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai, et le paiement demandé à son terme ne peut excéder 30 % du prix convenu.

Article 3Tarifs

Les prix sont indiqués sur chaque fiche formation et sur le devis. Ils sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Ils comprennent la préparation, l'animation, les supports pédagogiques remis aux participants et le dispositif d'évaluation. Pour les formations réalisées dans les locaux du client, les éventuels frais de déplacement du formateur sont précisés sur le devis.

Article 4Facturation et paiement

• Pour les formations d'une durée d'une journée ou moins, la facture est émise à l'issue de la formation. Pour les parcours de plusieurs séances, la facturation est mensuelle, au prorata des séances réalisées dans le mois.
• Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire, sans escompte.
• Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).

Article 5Prise en charge par un OPCO

• Il appartient au client d'effectuer la demande de prise en charge auprès de son opérateur de compétences (OPCO) avant le début de la formation et de s'assurer de sa bonne fin. akt fournit le devis, le programme et la convention nécessaires au dossier.
• Si l'accord de prise en charge, avec paiement direct à akt, est reçu avant le premier jour de formation, akt facture directement l'OPCO ; la part éventuellement non prise en charge est facturée au client.
• Si l'accord n'est pas parvenu à akt avant le premier jour de formation, ou en cas de refus ou de prise en charge partielle par l'OPCO, le client est redevable de la totalité ou du solde du prix.
• Seules les heures effectivement réalisées et justifiées par les feuilles d'émargement peuvent être facturées à l'OPCO.

Article 6Report et annulation à l'initiative du client

Toute demande de report ou d'annulation doit être adressée par écrit (courriel) à akt. Le délai s'apprécie à la date de réception de la demande.

• Plus de 15 jours calendaires avant la première séance : report ou annulation sans frais.
• Entre 15 et 5 jours calendaires avant la première séance : un dédommagement de 30 % du prix est dû.
• Moins de 5 jours calendaires avant la première séance, ou absence sans prévenir : un dédommagement de 50 % du prix est dû.
• Parcours de plusieurs séances : une séance peut être reportée sans frais si la demande parvient au moins 48 heures ouvrées avant son début ; à défaut, la séance est due.
• Le client peut remplacer un participant par une autre personne de son entreprise, sans frais, jusqu'à la veille de la formation, sous réserve que les prérequis soient remplis.

Les sommes versées au titre d'un dédommagement ne constituent pas le prix d'une action de formation : elles sont facturées distinctement et ne peuvent pas être imputées sur une prise en charge par un OPCO.

Article 7Abandon en cours de formation

En cas d'abandon d'un participant ou d'interruption du parcours par le client en cours de formation, seules les heures réalisées sont facturées au titre de la formation, au prorata temporis. Les séances annulées moins de 48 heures ouvrées avant leur début restent dues à titre de dédommagement, dans les conditions de l'article 6. En cas de force majeure dûment justifiée, aucun dédommagement n'est dû.

Article 8Report et annulation à l'initiative d'akt

akt se réserve la possibilité de reporter une séance en cas d'indisponibilité du formateur, d'effectif insuffisant ou de force majeure. Le client en est informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date lui est proposée. À défaut d'accord sur une nouvelle date, les sommes versées pour les séances non réalisées sont intégralement remboursées. Ce report ou cette annulation n'ouvre droit à aucune autre indemnité.

Article 9Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai.

Article 10Obligations du client et des participants

• Le client s'assure que les participants remplissent les prérequis indiqués sur le programme et les informe des modalités de la formation.
• Les participants s'engagent à suivre la formation avec assiduité, à signer les feuilles d'émargement et à respecter le règlement intérieur applicable aux stagiaires, communiqué avec la convocation.
• Pour les formations en intra-entreprise, le client met à disposition une salle adaptée, l'équipement nécessaire (poste connecté par participant lorsque le programme le prévoit) et l'accès aux données et documents utilisés pendant la formation.

Article 11Accessibilité aux personnes en situation de handicap

akt peut adapter certaines modalités de ses formations aux personnes en situation de handicap. Le client ou le participant en informe akt le plus tôt possible, à formation@akt-conseil.com, afin d'étudier ensemble les aménagements possibles.

Article 12Propriété intellectuelle

Les programmes, supports, outils et méthodes remis ou utilisés pendant la formation sont la propriété d'akt. Ils sont réservés à l'usage personnel des participants et du client dans le cadre de son activité ; toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale sans autorisation écrite est interdite.

Article 13Confidentialité

akt s'engage à garder confidentielles les informations et données de l'entreprise cliente dont elle a connaissance à l'occasion de la formation, notamment les documents, chiffres et cas réels travaillés en séance. Réciproquement, le client s'engage à ne pas divulguer les méthodes et outils propres à akt.

Article 14Données personnelles

Les données personnelles des participants sont traitées par akt pour l'organisation, le suivi et l'évaluation de la formation, ainsi que pour répondre à ses obligations légales et à celles de la certification Qualiopi. Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, qu'elles exercent en écrivant à akt.

Durées de conservation et exercice des droits : voir notre politique de confidentialité.

Article 15Réclamations

Toute réclamation relative à une formation — organisation, contenu, déroulement, facturation — est adressée par écrit à formation@akt-conseil.com. akt en accuse réception sous 5 jours ouvrés et apporte une réponse écrite et motivée dans un délai de 30 jours. Les réclamations sont enregistrées et analysées afin d'améliorer nos formations.

Article 16Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Pau.